J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 octobre 2001 abrogeant le décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Limoges traversant le département de la Haute-Vienne


NOR : ECOI0120239D



Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bellac- Limoges traversant le département de la Haute-Vienne sont abrogées.